POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dernière mise à jour : le 13 février 2014 

Veuillez aussi consulter la Déclaration de confidentialité de Linde.

Dans la présente politique, le nom « Linde » désigne Linde Canada inc., y compris ses sociétés affiliées au Canada. Les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à la personne qui divulgue des renseignements personnels à Linde.

Linde s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise, divulgue et stocke dans le cadre de ses activités commerciales. La présente Politique décrit les principes que Linde a adoptés et mis en pratique afin d'assurer cette protection.

Les « renseignements personnels » sont des informations qui sont propres à un individu identifiable et qui concernent ses caractéristiques distinctives (par exemple, sexe, âge, adresse, numéro de téléphone), ou des informations qui permettent d'identifier un individu.

Afin de protéger vos renseignements personnels, Linde applique les principes reconnus suivants :

1. Responsabilité
C'est le Responsable de la protection des renseignements personnels de Linde qui rend compte de la conformité de Linde avec les principes de protection des renseignements personnels. Vous pouvez entrer en contact avec ce Responsable de la manière indiquée au paragraphe 10 ci-dessous.

2. Identification du motif de la cueillette d'information
Avant de recueillir des renseignements personnels vous concernant, Linde vous expliquera pourquoi elle a besoin de ces renseignements, et comment ils seront utilisés ou divulgués. Sauf indication contraire explicitement établie dans la présente Politique, Linde n'utilise et ne divulgue ces renseignements que pour les motifs qu'elle vous a expliqués, à moins d'obtenir votre consentement.

3. Obtention de votre consentement
En règle générale, Linde obtient votre consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer à des tiers des renseignements personnels vous concernant, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige. Selon la situation et le type de renseignements personnels recueillis, votre consentement peut être exprès, verbal, écrit ou tacite. Dans certains cas, Linde peut raisonnablement conclure que vous donnez implicitement votre consentement en agissant de telle ou telle manière. Dans d'autres cas, Linde pourra obtenir votre consentement par l'intermédiaire de votre représentant autorisé, par exemple votre décideur remplaçant.

Nous pouvons recueillir, utiliser, stocker ou divulguer des renseignements personnels vous concernant sans votre consentement à des fins commerciales légitimes, notamment :

• pour satisfaire à des exigences de lois ou de règlements; ou
• pour recouvrer une somme due à Linde.

Vous avez le droit de refuser de fournir des renseignements personnels à Linde. Si vous avez donné à Linde votre consentement à la cueillette, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels vous concernant, vous pouvez le retirer n'importe quand en vous adressant au Responsable de la protection des renseignements personnels de Linde. Si vous retirez votre consentement ou si vous refusez de le donner, Linde pourrait ne pas être en mesure de vous fournir ou de continuer de vous fournir certains services ou certaines informations.

4. Cueillette
La plupart des renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet proviennent directement de vous. Par exemple, vous nous fournissez des renseignements sur des formules de commande ou durant des contacts personnels directs en vue d'acheter des produits ou des services. Afin de vous fournir des produits et des services, nous devons parfois recueillir auprès de tiers (par exemple des agences d'évaluation du crédit) des renseignements personnels vous concernant.

Linde ne recueille que les renseignements personnels dont elle a besoin pour les motifs exposés, renseignements qu'une personne raisonnable considérerait comme appropriés dans les circonstances, ou dont la cueillette est permise ou prescrite par la loi.

5. Utilisation, divulgation et conservation
En règle générale, nous utilisons les renseignements personnels que nous recueillons de vous aux fins ci-dessous, sans s’y restreindre y compris:

• pour vous fournir des produits ou des services continus;
• pour déterminer votre admissibilité (par exemple pour vérifier votre situation auprès d'une agence d'évaluation du crédit, pour délimiter la couverture assurée par un régime d'assurance maladie lorsque nous vous fournissons des soins de santé, ou pour la facturation);
• pour déterminer la pertinence des soins ou justifier les montants facturés relativement à la fourniture de produits et de services de soins de santé
• pour vous informer sur les produits et services susceptibles de vous intéresser.

Pour exercer ses activités commerciales légitimes, Linde peut occasionnellement divulguer des renseignements personnels vous concernant à des organismes de réglementation, à ses sociétés affiliées ou à des tiers qui exécuteront des services pour le compte de Linde aux fins exposées dans la présente politique, et comme la loi le permet ou le prescrit. Lorsque ces renseignements personnels sont divulgués à une société affiliée ou à un tiers fournisseur de services, Linde exige d'eux qu'ils consentent à les protéger conformément à la présente politique.

Dans le cas d'une vente, d'une fusion, d'une réorganisation, de la cession ou du financement en tout ou en partie des activités commerciales de Linde, des renseignements personnels vous concernant pourraient être divulgués à l'acquéreur dans le cadre de l'exercice de diligence raisonnable ou de l'exécution de la transaction. Si ces renseignements devaient être divulgués dans ce contexte, Linde exigerait de l'acquéreur qu'il consente à les protéger conformément à la présente politique.

Sauf dans les cas susmentionnés, Linde n'utilisera ni ne divulguera de renseignements personnels vous concernant à des fins autres que celles qui ont été exposées, sauf avec votre autorisation, ou si la loi le permet ou le prescrit.

Linde conserve les renseignements personnels tant qu'ils sont nécessaires pour les fins auxquelles ils ont été recueillis ou tant que la loi le prescrit. Linde ne vend pas de renseignements personnels à des tiers.

Pour faciliter la prestation de nos services et la fourniture de nos produits, Linde peut transférer les renseignements personnels vous concernant à l'extérieur du Canada, à une société affiliée ou à un tiers fournisseur de services, aux fins de stockage et de traitement, notamment aux États-Unis (par exemple pour les rappels de produits). Dans ce cas, les renseignements personnels sont soumis à législation du pays qui les reçoit et les stocke. Ce pays peut avoir adopté des lois prévoyant la divulgation des renseignements personnels à des agences gouvernementales dans des situations différentes de celles qui sont prévues par la loi au Canada. En cas de transfert de renseignements personnels à l'étranger, Linde exige toutefois que ceux-ci soient recueillis, utilisés et divulgués conformément aux lois en vigueur.

6. Exactitude
Linde consentira tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels sont exacts, complets et à jour, comme ils doivent l'être pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. Vous avez le droit de demander à Linde de corriger une information inexacte; pour ce faire, contactez le Responsable de la protection des renseignements personnels de Linde.

7. Mesures de protection
Linde recourt aux mesures de sécurité physiques et technologiques appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une utilisation ou une divulgation non autorisée.

8. Transparence
Nous vous invitons à adresser vos questions ou commentaires sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Responsable de la protection des renseignements personnels de Linde, qui vous répondra dans un délai raisonnable.

9. Accessibilité
Une personne peut demander au Responsable de la protection des renseignements personnels de Linde à voir les renseignements personnels que possède Linde à son sujet. Linde corrigera tout renseignement inexact à la demande en bonne et due forme de cette personne.

Dans certains cas, Linde pourrait refuser de donner accès aux renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, notamment :

• si cet accès compromettait la vie ou la sécurité d'une autre personne;
• si cet accès risquait d'entraîner la divulgation d'informations commerciales confidentielles;
• si les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
• si les renseignements ont été recueillis dans le cadre d'une enquête sur une affaire juridique, ou liée à la détection et à la prévention de la fraude.

S'il nous est impossible de vous donner accès aux renseignements personnels vous concernant, nous vous informerons par écrit du motif du refus, à moins que la loi nous interdise de le faire.

10. Conformité et processus de plainte
Si vous désirez formuler des questions ou des commentaires à propos de la politique ou des méthodes de Linde en matière de protection des renseignements personnels; vérifier, mettre à jour ou corriger les renseignements personnels qui vous concernent; faire des demandes d’explications ou autres à propos de ces renseignements; recevoir une copie du code de protection des renseignements personnels de Linde ou déposer une plainte, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Linde au Canada :

Par écrit :
Linde Canada inc.
1, City Centre Drive
Bureau 1200
Mississauga (Ontario) L5B 1M2
À l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels – Service des ressources humaines

Par courriel : privacy.officer.canada@linde.com

Ou

Par téléphone, sans frais, au 1-866-896-6866

Veuillez donner votre nom, votre adresse, le mode de communication que vous privilégiez, la nature de votre plainte et tous les autres détails pertinents, dont vos communications antérieures avec nous.

Nous pouvons actualiser en tout temps la présente Politique sur la protection des renseignements personnels en affichant le nouveau texte sur ce site. En cas de tels changements, nous vous en aviserons ici, de sorte que nous vous invitons à consulter la Politique de temps à autre. Nous tenterons également de vous aviser de tout changement à notre Politique sur la protection des renseignements personnels en faisant paraître un avis dans notre page d’accueil, mais nous ne sommes pas tenus de le faire.